Amendement n° 390 de Mme Valérie Boyer à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », le mot : « cent-quatre-vingt ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois la rétention peut être illimitée lorsque : « 1° La présence en France de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée ; « 3° La personne con… (extrait)

L'exposé des motifs

Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu’il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne. Pour permettre au CRA de faire son office, notamment en cas d’introduction de recours devant le TA, il convient de passer à un délai maximum de 180 jours et de prévoir que ce délai peut être illimité lorsque l’individu concerné peut représenter une menace pour no… (extrait)