Amendement n° 391 de Mme Valérie Boyer à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À dernière phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu’il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne. Pour permettre au CRA de faire son office, notamment en cas d’introduction de recours devant le TA, il convient de passer à un délai maximum de 180 jours.