Amendement n° 404 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé : « Art. 143-1. - Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre le mariage de complaisance. Cela doit être de la responsabilité du Maire et des procureurs. Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sa… (extrait)