Amendement n° 405 (Rect) de Mme Valérie Boyer sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. L’article 63 du code civil précise que : « L’officie… (extrait)