Rejeté.
Le premier alinéa de l’article 21-27 du code civil est remplacé par les cinq alinéas suivants : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité lorsque : « 1° La personne constitue une menace grave pour l’ordre public ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée ; « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la… (extrait)
83.674 personnes ont acquis la nationalité française par décret ou par mariage en 2017. Actuellement nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été… (extrait)