Amendement n° 412 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 21-23 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-23. - Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée. « Il en est de même de celui qui est inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »

L'exposé des motifs

83.674 personnes ont acquis la nationalité française par décret ou par mariage en 2017. Actuellement nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été… (extrait)