Amendement n° 413 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les statistiques relatives aux mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale et sur l’efficacité des mesures existantes.

L'exposé des motifs

Amendement issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux Nous estimons à plusieurs milliers le nombre de mariages blancs ou gris contracté chaque année en France. A titre de comparaison, la Belgique empêche 7000 unions suspectes par an. D’ailleurs, la révision du code de la Nationalité belge, en 2013, a permis de durcir les conditions d… (extrait)