Amendement n° 419 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’octroi de la protection subsidiaire ne signifie pas que l’État renonce à exercer un contrôle régulier sur l’évolution de la situation des bénéficiaires. L’asile n’a pas vocation à durer de manière indéfinie, et il est naturel que les autorités préfectorales puissent vérifier à intervalles réguliers que les motifs qui ont justifié la protection perdurent. Rien ne justifie aujourd’hui la suppressi… (extrait)