Amendement n° 422 de Mme Annie Genevard à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 34 du présent projet de loi prévoit la suppression de l’avis du maire sur les ressources nécessaires du demandeur ou, le cas échéant de son conjoint, pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». En effet, l’article L313-11-1 du CESEDA dispose que le « caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l’obje… (extrait)