Rejeté.
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours »
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention, au-lieu de 5 jours précédemment. Un délai trop court qui explique, en partie, l’annulation de 20 % des placements en rétention. Il y a là un enjeu d’eff… (extrait)