Amendement n° 425 de M. Jean-Louis Masson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

S’il n’existe aucun lien juridique établissant le lien personnel, le regroupement familial ne doit pas, par nature, être ouvert.