Amendement n° 428 de M. Jean-Louis Masson à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , nés d’une union juridiquement établie, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l’effectivité et l’existence tangible d’un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fut-il temporaire, sur notre territoire.