Amendement n° 436 de M. Jean-Louis Masson sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 723-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Le silence de l’office vaut rejet. »

L'exposé des motifs

Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l’administration, il convient de l’inscrire dans la loi. A cet égard, le présent amendement propose que le silence gardé équivaille à un refus.