Rejeté.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 31.
Le projet de loi introduit ici une notion superfétatoire dans la mesure où, d’une part, l’état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu compte tenu du profil de personnes dont il s’agit à ce stade de la procédure et, d’autre part, les instances compétentes doivent être présumées aptes à apprécier la situation dans toutes ses dimensions. En outre, l’introduction de cette notion ouvre u… (extrait)