Amendement n° 442 de M. Jean-Louis Masson à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. - Aux 7° et 8° du même I, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d’une politique migratoire et d’asile à la fois conforme aux valeurs de la République et protectrice de la société comme de l’Etat, il n’y a pas lieu d’imposer aux autorités compétentes de délai minimum de résidence s’agissant d’une menace pour l’ordre public ou de la commission d’une infraction par un étranger.