Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. - Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents. » ; »
Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives même en dehors des cas qui concerneraient un enjeu de sécurité publique.