Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». »
De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues par une autorité publique.