Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’interdiction de retour peut être d’office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d’emprisonnement en France ou sur le territoire de l’Union européenne. » ; »
Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives même en dehors des cas qui concerneraient un enjeu de sécurité publique.