Amendement n° 448 de M. Jean-Louis Masson à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit »; »

L'exposé des motifs

Compte tenu du caractère dérogatoire que pose l’article et du motif de dérogation qu’il invoque, c'est-à-dire le terrorisme, le législateur doit imposer une obligation qui échappe à l’appréciation du juge.