Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».
Afin d’assurer une efficacité accrue du travail de l’appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d’adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire doit être une obligation.