Amendement n° 455 de Mme Valérie Boyer sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été atteint. La demande peut faire l’obje… (extrait)

L'exposé des motifs

En 2017, l’immigration régulière a atteint un niveau record depuis 43 ans avec 262 000 titres de séjour délivrés. Près de 500 000 migrants sont entrés irrégulièrement dans l’espace Schengen en 2016 après le record historique de 1,8 millions d’entrées irrégulières en 2015 selon Frontex. Il y avait ces dernières années près de 100 000 entrées irrégulières par an. La France est déjà l’un des pays les… (extrait)