Amendement n° 456 de M. Sébastien Nadot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois »

L'exposé des motifs

Réduction du délai de recours devant la CNDA d’un mois à 15 jours Le contentieux de l’asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant ainsi le demandeur d’asile dans une situation moins protectrice que celle d’autres justiciables. En effet, d’une part, les demandeurs d’asile ne bénéficient pas des garanties procédurales offertes par un double degré de juridiction,… (extrait)