Amendement n° 461 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un acte d’état civil établi à l’étranger ne peut se substituer aux documents d’identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d’établir de manière certaine l’état civil de celui qui le produit ».

L'exposé des motifs

L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or de nombreuses personnes s’interrogent sur le fait que ces personnes soient réellement mineures et réellement isolées tant les présomptions de filières sont impo… (extrait)