Amendement n° 465 de M. Julien Aubert à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis L’article L. 711-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le ministère de l’intérieur estime que les capacités d’accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision dans un décret motivé et notifié à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’article L. 711-6 du code à une troisième possibilité de retrait ou de refus d’accorder le statut de réfugié. Il s’agit de permettre au ministère de l’Intérieur d’interrompre ou de retirer le statut de réfugié lorsque les capacités d’accueil de la France sont épuisées. Le statut de réfugié est un statut protecteur mais qui est généreux. Son existence est conditionnée… (extrait)