Amendement n° 467 de M. Julien Aubert sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les articles 21-7 à 21-11 du code civil sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’acquisition de la nationalité par l’exercice du droit du sol, lorsqu’il est à l’initiative d’enfants nés de deux parents étrangers nés à l’étranger. Alors que le projet de loi s’intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critères d’obtention de la nationalité française. Or, les conditions d’accès à la nationalité par l’exercice du droit d… (extrait)