Amendement n° 468 de M. Julien Aubert sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 21-7 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer l’acquisition de la nationalité, par l’exercice du droit du sol lorsqu’il est à l’initiative d’enfants nés de deux parents étrangers nés à l’étranger. Alors que le projet de loi s’intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critères d’obtention de la nationalité française. Aujourd’hui, un enfant né de deux parents étrangers justifia… (extrait)