Amendement n° 474 (2ème Rect) de M. Jean-Bernard Sempastous à l'article 26 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d’asile, dès l’introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6311-1 du code du travail. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre à profit le temps de la demande d’asile pour préparer le demandeur d’asile à entrer dans des parcours d’intégration une fois le statut obtenu ou pour acquérir des compétences fondamentales utiles dans le pays hôte. En effet, renforcer la procédure de reconnaissance des diplômes et des compétences acquises pour les demandeurs d’asile doit constituer une priorité́ dans… (extrait)