Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 3° de l’article L. 313-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’étranger bénéficiant déjà d’un titre de séjour délivré par un État membre de l’Union européenne, justifiant des conditions de ressources visées au 3° et d’un hébergement stable, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » valable jusqu’au terme du titre délivré par ledit État-membre. »
En France, il existe des personnes réfugiées de théâtres de guerre et protégées par un autre État de l’UE, mais présentes et surtout intégrables et intégrées sur notre territoire. Les exemples sont nombreux, notamment dans le Nord de la France. Après un périple épouvantable, des réfugiés venant d’Afghanistan ou du Soudan arrivent en premier lieu en Italie ou en Grèce, où ils obtiennent la protecti… (extrait)