Amendement n° 484 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « dont », insérer les mots : « l’administration peut montrer qu’ ».

L'exposé des motifs

L’administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s’ériger en autorité capable d’estimer si l’étranger a la connaissance suffisance de la langue sans quoi cette disposition risque d’encourager le recours à des traducteurs de manière systématique et générer des coûts importants. L’OFPRA, qui a souve… (extrait)