Amendement n° 491 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La carte est immédiatement annulée si l’administration prouve la falsification de la communauté de vie ; ».

L'exposé des motifs

Cette disposition permet d’éviter le recours abusif à l’extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n’ait des liens effectifs avec le porteur de la carte. L’absence de recherche de l’administration quant à la nature réelle des liens noués entre le porteur de la carte et le conjoint constituerait une facilité octroyée aux réseaux de passeurs, qui pourraient profiter de … (extrait)