Amendement n° 493 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pourquoi motiver un délai plus long pour une annulation de transfert alors que le projet de loi ici présenté a parmi ses buts la simplification et l’accélération des procédures de demande d’asile ? D’autant plus qu’il convient ici de faire respecter les accords Dublin 2, qui précise le choix du pays étant censé traiter la demande d’asile. Rajouter 8 jours de délai n’aide donc en rien les procédure… (extrait)