Amendement n° 505 de M. Éric Ciotti à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « digitales », insérer les mots : « ou s’il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence qui permet d’ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d’empêcher l’enregistrement des empreintes digitales.