Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le 1° du II de l’article L. 723-2 est complété par les mots : « auquel cas, le demandeur est répertorié dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. » ».
Cet amendement vise à répertorier l’identité d’un demandeur d’asile qui aurait présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ou aurait présenté … (extrait)