Amendement n° 521 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès son arrivée dans la zone d’attente, l’étranger entré illégalement en France est répertorié dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France après s’être conformé à l’obligation de fournir les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, empreintes digitales et photog… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répertorier l’identité de tout étranger qui arrive en France sans y être autorisé dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF). Lorsqu’un étranger arrive en France sans être autorisé, il est maintenu dans une zone d’attente mentionnée à l’article L222-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pendant le… (extrait)