Amendement n° 526 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité que tout migrant qui souhaite bénéficier des délais d’instruction pour le rapprochement familial entre les migrants de France vers la Grande-Bretagne prévus par les accords bilatéraux du Touquet et de Sandhurst puisse en faire la demande à la préfecture et que pendant toute la période d’instruction les accords de Dublin ne s’appliquent pas.

L'exposé des motifs

L’objet de ce présent amendement est de faciliter les rapprochements familiaux des migrants qui ne souhaitent pas réaliser des demandes d’asile ou titres de séjour en France car ils ont de la famille en Royaume-Uni. Or, la plupart de ces migrants familiaux sont tous les jours aux portes de nos ports, en essayant de monter dans un camion pour l’Angleterre. Craignant de se faire renvoyer dans le pay… (extrait)