Amendement n° 536 de Mme Ramlati Ali à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 4° Le chapitre VI du titre II est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 626-2. - Le fait d’utiliser une fausse attestation, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. « Le fait d’établir une fausse attestation permettant à un étranger de communiquer des renseigneme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète les dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif aux sanctions. Il s’agit de prévenir et de réprimer d’une sanction dissuasive le développement d’une pratique dûment identifiée, en outre-mer comme sur l’ensemble du territoire de la République, de fourniture de fausses attestati… (extrait)