Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B L’article L. 611-11 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « à Mayotte. Il en est de même » ; « b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - A la fin du 2° de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « , dans une zone comprise entre le littoral et une ligne… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre à Mayotte le périmètre dans lequel est autorisée, sur instructions du procureur de la République, la visite sommaire des véhicules autres que les voitures particulières en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation par les étrangers des documents, sous le couvert desquels ils sont autorisés à circuler ou séjourne… (extrait)