Amendement n° 540 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du coût de la prise en charge par l'office français de protection des réfugiés et apatrides des frais de déplacement des demandeurs d’asile lorsqu’ils sont convoqués par ses services pour des entretiens. Ce rapport est produit dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Les hébergements des demandeurs ne sont pas toujours à proximité des bureaux de l’OFPRA. Lorsqu’ils sont convoqués, cela leur engendre des frais qu’ils ne peuvent pas toujours acquitter, les obligeant parfois à frauder les services de transports. Aussi, afin de leur éviter un coût supplémentaire, à eux ou aux associations qui les défendent, il est proposé que ce coût soit pris en charge par l’OFPR… (extrait)