Amendement n° 543 de M. Dimitri Houbron à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou dans un État membre de l’Union européenne », les mots : « , dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse. »

L'exposé des motifs

Le présent texte a pour objectif de refuser le statut de réfugié au demandeur faisant l’objet d’une condamnation, mentionnée dans l’article L. 711-6, dans un État membre de l’Union européenne. De ce fait, ce texte exclut de son champ des pays européens, ne faisant pas partie de l’Union européenne, mais qui disposent d’une législation et portent des valeurs démocratiques en adéquation avec celles d… (extrait)