Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371-2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite ; ».
Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d’introduire un mécanisme dérogatoire au dispositif proposé permettant d’octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l’encontre du parent français refusant d’assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. Pour éviter que l'introduction d'une procédure ci… (extrait)