Amendement n° 553 de M. Éric Pauget sur après l'article 33 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le principe du regroupement familial, mais d’en durcir les conditions d’octroi compte tenu de la situation économique de notre pays et à en limiter l’accès aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18 ans).