Amendement n° 554 de M. Éric Pauget à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent projet de loi complète les article 1 et l’article 2 du projet de loi en facilitant le regroupement familial et en garantissant l’admission au séjour sur le territoire national de la fratrie des enfants mineurs reconnus réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire, au même titre que leurs parents. Le présent amendement propose la suppression de cet alinéa qui aggrave … (extrait)