Amendement n° 555 de M. Jean Lassalle à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Le gouvernement souhaite supprimer le caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA. L’objectif d’un recours est la possibilité de revoir la décision prise en première instance avant d’être expulsé du territoire, comme le souligne le comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette mesure va donc contre l’essence même du recours.