Amendement n° 556 de Mme Élise Fajgeles à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « État », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le décret prévu au 1° bis du présent article est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.