Amendement n° 559 de Mme Marine Le Pen à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Les enquêtes sur les attentats islamistes subis par la France ont révélé que les auteurs étaient arrivées en France dans ces vagues de migrants. En outre, plusieurs attentats subis par des pays voisins ont montré que les auteurs pouvaient également être demandeurs d’asile. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire une enquête administrative avant de faire bénéficier quiconque de la protection … (extrait)