Amendement n° 562 de Mme Marine Le Pen à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garder les délais actuellement en vigueur pour contester devant le juge administratif d’une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger faisant l’objet d’une procédure « Dublin », délais qui paraissent largement suffisants.