Amendement n° 563 de Mme Marine Le Pen à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le statut de « potentiel de demandeur d’asile » ne doit donner aucun droit. Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d’aller dans des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.