Amendement n° 565 de M. Gabriel Serville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article L. 711-3 est complété par la phrase : « Toutefois, le statut est reconnu si la protection ou l’assistance mentionnée à la section D cesse pour quelque raison que ce soit sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations unies ».

L'exposé des motifs

L’article 1er D de la convention de Genève prévoit d’exclure du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d’une autre organisation des Nations Unies que l’agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Cela vise particulièrement les réfugiés palestiniens relevant du mandant de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRW… (extrait)