Amendement n° 568 de M. Gabriel Serville sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 556-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L. 556-2 rend inapplicables les dispositions de l’article L. 556-1 relative à la possibilité pour l’OFPRA de traiter les demandes d’asile en rétention dans le cadre d’une procédure régulière en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ce qui perpétue une atteinte à un recours effectif. L’argument selon lequel un nombre non négligeable d’individus userait de… (extrait)