Amendement n° 569 de M. Gabriel Serville à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable en Guyane ». »

L'exposé des motifs

La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d’un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu’elle ne compte que 12 % de la population des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, elle concentre 96 % des primo-demandeurs du statut de réfugié. En outre, leur nombre y a littéralement explosé, passant de 1 099 en 2014 à 5 917 l’a… (extrait)